STATUTS

I. Nom, Siège, but

Art. 1

La société de tir « Les Carabiniers-Estavayer-le-Lac/Lully, fondée en 1801 avec siège à 1470 Estavayer-le-Lac est une société au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse.

Son but est de maintenir et de promouvoir l‘art du tir de ses membres dans l’intérêt de la défense nationale et du tir sportif. Elle organise les exercices fédéraux conformément aux prescriptions du DDPS. Elle considère en outre la promotion du tir sportif, de la camaraderie et des sentiments patriotiques comme tâches principales.

La société et tous ses membres font partie de la Fédération de Tir de la Broye, de la société cantonale de tir et de la Fédération suisse des tireurs et partant de l’Assurance-accidents des sociétés suisses de tir (AAST).

II. Sociétariat cotisation annuelle

Art. 2

La société comprend les membres actifs (juniors, actifs, vétérans et seniors vétérans) d’honneur, honoraires et passifs. Elle tient un état des membres.

Tout citoyen ou toute citoyenne suisse jouissant de ses droits civiques, de même que les adolescents ayant atteint l’âge de 16 ans dans l’année en cours, peuvent devenir membres de la société.

Les ressortissants étrangers peuvent devenir membres sur autorisation des autorités militaires cantonales.

Art. 3

La candidature de membre peut être faite oralement ou par écrit au comité de la société, qui décide de l’accepter ou de la refuser.

Art. 4

Les membres de l’armée et autres bénéficiaires de subsides fédéraux qui n’exécutent que

les exercices fédéraux ne payent aucune cotisation personnelle et ne sont pas membres

de la société.

Une participation aux frais peut être demandée aux tireurs non membres dont l’activité se limite aux tirs d’entraînement pour les exercices fédéraux, à l’exclusion de toutes autres obligations.

Art. 5

Les membres de l’armée qui ne se soumettent pas aux instructions des organes compétents de la société ou des instances de surveillance sur la place de tir sont à signaler aux autorités militaires cantonales.

Art. 6

Les membres qui ne se soumettent pas aux instructions des organes compétents de la société ou des instances de surveillance, ou qui ne remplissent pas leurs obligations financières envers la société, peuvent être exclus par l’assemblée générale sur proposition du comité.

L’exclusion peut également être prononcée envers des membres qui nuisent aux intérêts et au bon renom de la société. Si une procédure d’exclusion est engagée, chaque membre doit être convoqué par écrit à l’assemblée au moins 3 semaines auparavant, avec mention de la proposition d’exclusion à l’ordre du jour. Le vote a lieu au bulletin secret et à la majorité absolue.

Art. 7

La démission ne devient effective qu‘après paiement de la cotisation annuelle, de tous autres engagements financiers et par la confirmation écrite du comité.

La démission ou l’exclusion abroge toute prétention à la fortune et aux rétributions de tous genres de la société.

Art. 8

L’assemblée générale ordinaire fixe la cotisation annuelle. En sont exemptés:

– les membres du comité

– les membres d‘honneur

– les membres honoraires et passifs.

Art. 9

Les membres passifs ont le droit de prendre part aux assemblées générales de la société.

Ils ont droit de vote, sont éligibles et peuvent faire des propositions.

Art. 10

Les membres actifs qui font partie de la société depuis 15ans peuvent être nommés

membres honoraires tout en conservant leurs prérogatives de membres actifs.

Art. 11

Sur proposition du comité, l’assemblée générale peut nommer membres d’honneur :

a) les personnes qui ont rendu des services éminents à la société ou à la cause du tir en général;

b) les membres qui ont fait partie du comité ou dirigé des cours de jeunes tireurs ou de formation pendant au moins 25 ans.

Les membres d’honneur ont droit de vote, sont éligibles et peuvent faire des propositions.

III. Organisation

Art. 12

Les organes de la société sont :

a) l’assemblée générale,

b) le comité,

c) les réviseurs des comptes.

Art. 13

L‘assemblée générale ordinaire a normalement lieu au 1er trimestre de

l’année et traite les affaires suivantes (selon ordre du jour proposé) :

– Appel

– Nomination des scrutateurs

– Approbation du procès-verbal

– Approbation du rapport annuel du Président

– Approbation des rapports de tirs internes, externes et des JT

– Approbation des comptes annuels et budget

– Fixation de la cotisation annuelle

– Décision sur l’organisation de manifestations de tir

– Participation à des compétitions de tir

– Approbation du programme annuel

– Information sur les prescriptions de tir de la Confédération

– Élections du président, du comité, des réviseurs des comptes, du banneret

– Nomination des membres d‘honneur

– Modification des statuts

– Traitement des propositions du comité et des membres

Une assemblée générale peut être convoquée :

a) par le comité

b) à la demande d’un cinquième des membres de la société

Une assemblée générale est valable si les membres ont été convoqués par écrit, avec

indication de l’ordre du jour, au moins trois semaines auparavant. Les propositions

individuelles doivent être transmises par écrit au comité 10 jours avant l‘assemblée.

Art. 14

Les votes et élections ont lieu à main levée, pour autant qu il n’en soit décidé autrement.

Le président a droit de vote. En outre, il départage en cas d’égalité des voix.

Le comité est élu pour une période de fonction de 3 ans. Il comprend au moins 7 membres et au plus 11 membres. Il se constitue lui-même.

Art. 15

Les réviseurs des comptes sont nommés pour une période de fonction de 2 ans et d’un an pour le suppléant.

IV. Tâches du comité et des réviseurs des comptes

Art. 16

Le comité se compose du président, du vice-président, du caissier, du secrétaire, du chef des tirs internes, du chef des tirs externes, du chef des jeunes tireurs et d’autres membres (selon les besoins de la société).

Le comité est entièrement responsable du déroulement des tirs et de l’établissement des rapports. Il traite les affaires qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale, soit en particulier :

– la nomination de délégués aux instances supérieures

– l’établissement du programme de tir

– la préparation et la direction des exercices de tir et autres manifestations de la société

– la gestion de la fortune, l’établissement du budget et des comptes annuels

– la fixation de la participation aux frais selon art. 4

– les préparatifs à l’assemblée générale

– l’application des décisions et des statuts de la société

– les dépenses uniques n’excédant pas Fr. 5’000.-

Art. 17

Les tâches du comité sont réparties comme suit :

– Le président représente la société à l’extérieur, préside aux assemblées et séances du

comité supervise le déroulement des tirs. Il présente un rapport annuel à l’assemblée

générale. Il engage la société par signature individuelle.

– Le vice-président est le remplaçant du président, qu’il soutient dans ses fonctions.

– Le caissier gère les finances de la société et l’état des membres. Il présente les comptes

annuels à l’assemblée générale. Il place avec intérêts les fonds ne servant pas à

financer les engagements de la société. Il signe individuellement en ce qui concerne

les questions financières.

– Le secrétaire rédige les procès-verbaux, convoque et liquide la correspondance. Il est le teneur des archives de la société.

– Le chef des tirs internes dirige les exercices de tir et veille à leur bon déroulement. Il

établit le rapport de tir. Il est responsable de la tenue et du contrôle des feuilles de stand

et de l’inscription dans le livret de tir ou le certificat d‘aptitude militaire des membres de

l’armée ou détenteurs d’une arme en prêt.

– Le chef des tirs externes organise les sorties de la société.

-Le chef des moniteurs est chargé de la sécurité, de la surveillance et de la formation

des tireurs lors des exercices fédéraux ou tous autres t1rs où ils sont engagés.

-Le chef des jeunes tireurs est responsable de la formation des jeunes tireurs. Il organise et dirige les cours JT en collaboration avec d’autres membres et conformément aux

prescriptions de la Confédération. Il établit les rapports exigés.

– Le préposé aux munitions les commande et les distribue, vend les douilles et renvoie le

matériel d‘emballage.

– Le préposé au matériel est responsable de l’achat et de la garde du matériel de la société.

– Le comité règle les remplacements.

Art. 18

Chaque membre du comité est responsable envers la société de la gestion correcte de sa

charge et des biens qui lui sont confiés.

Art. 19

Le comité est compétent si, à part le président, au moins la moitié de ses membres est

présente. Le président a droit de vote. En outre, il départage en cas d’égalité des voix.

Art. 20

Les réviseurs des comptes ont l’obligation de contrôler les comptes à la fin de l’exercice comptable et de faire un rapport et des propositions par écrit à l’attention de l‘assemblée générale ordinaire.

V. Finances

Art. 21

L’exercice administratif va du 1er janvier au 31 décembre.

Art. 22

Le comité peut allouer des subsides aux membres qui participent à des tirs libres importants ou a des groupes lors de participations à d’autres tirs. Les gains éventuels réalisés par les groupes reviennent à la caisse de la société.

Art. 23

Une démission a lieu à la fin de l’exercice administratif. Les membres doivent tenir leurs

engagements financiers pour l’année en cours.

VI. Dispositions particulières

Art. 24

Comportement en cas de décès d’un membre, d’un proche-parent, etc., voir tableau annexe N° 1

VII. Généralités et dispositions finales

Art. 25

Tous les exercices de tir fédéraux et assemblées générales doivent être publiés dans la presse locale.

Art. 26

Une révision des statuts peut avoir lieu sur proposition du comité ou à la demande d’au moins un cinquième des membres. Les démissions sont prises à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Art. 27

La dissolution de la société peut se faire si le nombre (les membres accomplissant les exercices fédéraux est inférieur à 15 tireurs ou sur décision des deux tiers de tous les membres.

Les biens de la société sont remis à la garde de la Fédération de Tir de la Broye, qui en devient propriétaire après 10 ans.

Art. 28

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 14 mars 2000 et entrent en vigueur avec effet au 1 mars 2000 après approbation par la Fédération de Tir de la Broye, la société cantonale de tir et les autorités militaires cantonales. Ils annulent tous les statuts actuels ainsi que toutes les décisions antérieures s’y rapportant.

Lieu: Estavayer-le-Lac

Date: le 1er mars 2000